# Le Prélèvement forfaitaire unique

**URL:** https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754
**Category:** Fiscalité 🕵🏻‍♂️
**Created:** [Octobre 22, 2021, 1:41 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754 "2021-10-22T13:41:48Z")
**Posts on this page:** 9
**Page:** 1

<div class="post-metadata">

### Author: ![le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/le.petit.actionnaire/32/31944_2.png) [@le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/u/le.petit.actionnaire)
#### Post date: [Octobre 22, 2021, 1:41 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/1 "2021-10-22T13:41:48Z")

</div>

Le prélèvement forfaitaire unique est un prélèvement de 12,8% effectué «&nbsp;à la source&nbsp;» (au titre d’acompte sur l’IR) par les courtiers. Celui-ci est «&nbsp;non libératoire&nbsp;». C’est à dire que ce paiement ne dispense pas du règlement ultérieur d’un complément d’IR.  
Ce prélèvement est dû (entre autres) sur les revenus mobiliers (dividendes).

Par chance (ironie), nous sommes en France. Comme tout est pensé pour une simplification extrême de l’organisation fiscale… il est possible de se faire dispenser de ce prélèvement. Sous condition :

- Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment **du versement des dividendes** si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Pour bénéficier de cette dispense, il convient de faire parvenir la demande de dispense à votre établissement financier / courtier avant le 30 novembre de l’année précédente. Aussi, il ne reste donc plus qu’un mois et quelques jours pour faire la demande de dispense 😉

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![matt.S95UWR](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/matt.s95uwr/32/18738_2.png) [@matt.S95UWR](https://communaute.moning.co/u/matt.S95UWR)
#### Post date: [Octobre 22, 2021, 2:00 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/2 "2021-10-22T14:00:28Z")

</div>

Déjà fait !!! 😋

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![paulo.d](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/paulo.d/32/3388_2.png) [@paulo.d](https://communaute.moning.co/u/paulo.d)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 1:21 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/3 "2021-11-03T13:21:03Z")

</div>

Pour bénéficier de cette dispense, il convient de faire parvenir la demande de dispense à votre établissement financier / courtier avant le 30 novembre de l’année précédente. Aussi, il ne reste donc plus qu’un mois et quelques jours pour faire la demande de dispense.

Ça marche aussi pour les courtiers étrangers ?

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/le.petit.actionnaire/32/31944_2.png) [@le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/u/le.petit.actionnaire)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 1:27 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/4 "2021-11-03T13:27:02Z")

</div>

Généralement les courtiers étrangers ne prennent pas en charge la fiscalité française.

L’ensemble des déclarations étant alors à la charge de l’investisseur, il n’y a aucune utilité à faire cette demande de dispense auprès d’un courtier étranger 😉

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![paulo.d](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/paulo.d/32/3388_2.png) [@paulo.d](https://communaute.moning.co/u/paulo.d)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 1:30 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/5 "2021-11-03T13:30:14Z")

</div>

Thanks 👍🏼

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![matt.S95UWR](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/matt.s95uwr/32/18738_2.png) [@matt.S95UWR](https://communaute.moning.co/u/matt.S95UWR)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 1:52 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/6 "2021-11-03T13:52:21Z")

</div>

> [@le.petit.actionnaire](#):
>
> Généralement les courtiers étrangers ne prennent pas en charge la fiscalité française.

Dans le cas de Trade Republic, tu es prélevés à la source sur les actions Françaises, avec le taux Allemand de 26.5% … 😅

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![zayn.mc](https://communaute.moning.co/letter_avatar_proxy/v4/letter/z/76d3ee/32.png) [@zayn.mc](https://communaute.moning.co/u/zayn.mc)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 2:05 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/7 "2021-11-03T14:05:05Z")

</div>

Pour ça qu’il ne faut jamais prendre des actions françaises autre que dans un PEA où CTO d’un courtier Français eheh

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/user_avatar/communaute.moning.co/le.petit.actionnaire/32/31944_2.png) [@le.petit.actionnaire](https://communaute.moning.co/u/le.petit.actionnaire)
#### Post date: [Novembre 3, 2021, 2:49 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/8 "2021-11-03T14:49:00Z")

</div>

C’est bien ce que je dis : Ils ne gèrent pas (du mois pour le moment) la fiscalité française 😂

---

<div class="post-metadata">

### Author: ![patricia](https://communaute.moning.co/letter_avatar_proxy/v4/letter/p/8dc957/32.png) [@patricia](https://communaute.moning.co/u/patricia)
#### Post date: [Novembre 9, 2022, 1:15 UTC](https://communaute.moning.co/t/le-prelevement-forfaitaire-unique/4754/9 "2022-11-09T13:15:07Z")

</div>

Bonjour à tous,  
J’ai une dispense de prélèvement forfaitaire pour mon CTO chez DEGIRO pour mes investissements US.  
J’ai ouvert un autre CTO chez TRADE REPUBLIC. Ce courtier accepte-t-il les dispenses ?  
Merci d’avance . 🙂
