Oui, l’amendement est bien écrit dans se sens.
Mais, il me semble que la loi fiscale n’est rétroactive que pour l’année fiscale en cours (à confirmer). Donc logiquement, si l’amendement passe et si je ne me trompe pas, ça ne devrait que concerner la période qu’à partir de 2015 à aujourd’hui.
Après, c’est sous réserve des conventions fiscales, et comme la France en a énormément (+120)…
