Divorce, rupture d'un PACS : que devient mon cto

Bonjour,

Quelles sont vos expériences perso ou connaissances sur le sujets ?

Comment justifier que les fonds investi sont bien les miens ?

Merci de vos retours :grin:

Quel est votre régime matrimonial ? :slight_smile:

parce que cela joue énormément.

Mais partons sur le rĂ©gime lĂ©gal : la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.

En ce cas, tous les fruits de vos revenus sont des acquĂȘts donc des biens communs. Par contre un hĂ©ritage par ex est un bien propre.
De fait, l’origine des fonds placĂ©s dicte la « propriĂ©té » du CTO.

Si vous voulez uniquement que le CTO soit un bien propre il y a plusieurs techniques :

  • dĂ©solidarisation du compte
  • dĂ©claration de remploi (pour des fonds propres)

Je crains par exemple que des actions nominatives Ă  votre seul nom restent des biens communs.

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Merci pour cette rĂ©ponse @portalis , et dans le cas d’un PACS ?

Alors pour le PACS, l’on va prendre le rĂ©gime dit lĂ©gal

(oui c’est pareil que pour le mariage il faut voir le pacte en lui mĂȘme s’il contient des clauses contraires au rĂ©gime lĂ©gal = on peut dĂ©cider quoi mettre dedans)

en tout cas pour le rĂ©gime lĂ©gal c’est le principe de sĂ©paration des biens :
515-5 du code civil " Sauf dispositions contraires de la convention visĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."

Et pour les biens acquis pendant le PACS dont l’origine est inconnu : c’est de l’indivision

C’est le rĂ©gime lĂ©gal :slight_smile:

Sinon l’article 515-5-1 code civil explique que les pacsĂ©s peuvent prĂ©voir ds le pacte que les biens acquis peuvent ĂȘtre tous mis en indivision (sauf bcp d’exceptions comme le salaire etc)

Bonsoir,
Quand vous parlez d’origine inconnu? c’est à dire car c’est rarement inconnu les $$$ :smiley:

Si je prends mon exemple, nous avons chacun un compte perso + un compte joint. Nos salaires arrivent sur chacun de nos comptes, puis virement auto vers le compte joint pour le fonctionnement du foyer. (crédit immo, TF, elec, gaz, frais pour enfant; etc
)
Si j’ai mis en place des virements rĂ©guliers de mon compte perso vers mon PEA, AV et divers livrets. En gros mes investissements sont uniquement dĂ» Ă  mon revenu donc pas de partage?

pacsés?

oui tout Ă  fait.
AprĂšs sinon je vide tout, je transforme tout en crypto et direct sur ma ledger et hop au fond du jardin :rofl:

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du coup au moment de payer, les sommes utilisées sont nécessairement indifférentes de vous deux. Dans ce cas on ne peut pas dire exactement qui a payé ! du coup cette somme est indivise !

si vous ĂȘtes en rĂ©gime lĂ©gal normalement oui !

faut le faire discrĂštement :wink:

La clé, ou ta 
 ??? :open_mouth:

Ce que je vais faire plus discrĂštement c’est ma façon de gerer mon argent. Si elle croit que j’ai rien, en cas de sĂ©paration elle demandera rien :smiley:

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Je sais pas
 qu’est ce qui craint le plus l’humiditĂ©?? :rofl: :rofl:

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Si elle est Bretonne, c’est vite rĂ©pondu 
 :sweat_smile:

Je viens de retrouver le papier
 Nous optons pour le régime légal de la séparation des patrimoines. :smiley: Du coup je peux reboucher le trou au fond du jardin pour ma 
 clé :smiley:

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elle l’est 
 :rofl: :rofl:

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Ça veut dire chacun gùre son argent comme il veut et repart avec sans partage ?

j’espĂšre que ça veut dire ça :smiley: @portalis pourra peut ĂȘtre confirmer. De mĂ©moire, on avait mis ça dans notre pacs MAIS nous avions fait enregistrĂ© devant notre notaire de la donation en cas de dĂ©cĂšs.

A condition que le pacte ne prĂ©voit pas de rĂ©gime d’indivision et que les sommes utilisĂ©es pour payer / acheter (non pour mettre sur compte commun car on connait l’origine personnelle de l’argent) soient de vos deniers personnels (et que vous pouvez le prouver)

A dĂ©faut, c’est de l’indivision = 50/50

au cas oĂč : ce n’est pas du tt un conseil juridique :slight_smile: ça c’est bcp plus cher haha

Question bonus !
Les dividendes réinvestis sont considérés comme fonds perso ?

Pas de pacs, pas de mariage
 ça coute moins cher au dĂ©part ET surtout Ă  la fin :rofl: :rofl: :rofl: