Bonjour,
Quelles sont vos expériences perso ou connaissances sur le sujets ?
Comment justifier que les fonds investi sont bien les miens ?
Merci de vos retours ![]()
Bonjour,
Quelles sont vos expériences perso ou connaissances sur le sujets ?
Comment justifier que les fonds investi sont bien les miens ?
Merci de vos retours ![]()
Quel est votre régime matrimonial ? ![]()
parce que cela joue énormément.
Mais partons sur le rĂ©gime lĂ©gal : la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.
En ce cas, tous les fruits de vos revenus sont des acquĂȘts donc des biens communs. Par contre un hĂ©ritage par ex est un bien propre.
De fait, lâorigine des fonds placĂ©s dicte la « propriĂ©té » du CTO.
Si vous voulez uniquement que le CTO soit un bien propre il y a plusieurs techniques :
Je crains par exemple que des actions nominatives Ă votre seul nom restent des biens communs.
Merci pour cette rĂ©ponse @portalis , et dans le cas dâun PACS ?
Alors pour le PACS, lâon va prendre le rĂ©gime dit lĂ©gal
(oui câest pareil que pour le mariage il faut voir le pacte en lui mĂȘme sâil contient des clauses contraires au rĂ©gime lĂ©gal = on peut dĂ©cider quoi mettre dedans)
en tout cas pour le rĂ©gime lĂ©gal câest le principe de sĂ©paration des biens :
515-5 du code civil " Sauf dispositions contraires de la convention visĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a de lâarticle 515-3, chacun des partenaires conserve lâadministration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."
Et pour les biens acquis pendant le PACS dont lâorigine est inconnu : câest de lâindivision
Câest le rĂ©gime lĂ©gal ![]()
Sinon lâarticle 515-5-1 code civil explique que les pacsĂ©s peuvent prĂ©voir ds le pacte que les biens acquis peuvent ĂȘtre tous mis en indivision (sauf bcp dâexceptions comme le salaire etc)
Bonsoir,
Quand vous parlez dâorigine inconnu? câest Ă dire car câest rarement inconnu les $$$ ![]()
Si je prends mon exemple, nous avons chacun un compte perso + un compte joint. Nos salaires arrivent sur chacun de nos comptes, puis virement auto vers le compte joint pour le fonctionnement du foyer. (crĂ©dit immo, TF, elec, gaz, frais pour enfant; etcâŠ)
Si jâai mis en place des virements rĂ©guliers de mon compte perso vers mon PEA, AV et divers livrets. En gros mes investissements sont uniquement dĂ» Ă mon revenu donc pas de partage?
pacsés?
oui tout Ă fait.
AprĂšs sinon je vide tout, je transforme tout en crypto et direct sur ma ledger et hop au fond du jardin ![]()
du coup au moment de payer, les sommes utilisées sont nécessairement indifférentes de vous deux. Dans ce cas on ne peut pas dire exactement qui a payé ! du coup cette somme est indivise !
si vous ĂȘtes en rĂ©gime lĂ©gal normalement oui !
faut le faire discrĂštement ![]()
La clé, ou ta ⊠??? ![]()
Ce que je vais faire plus discrĂštement câest ma façon de gerer mon argent. Si elle croit que jâai rien, en cas de sĂ©paration elle demandera rien ![]()
Je sais pas⊠quâest ce qui craint le plus lâhumiditĂ©??
![]()
Si elle est Bretonne, câest vite rĂ©pondu ⊠![]()
Je viens de retrouver le papier⊠Nous optons pour le régime légal de la séparation des patrimoines.
Du coup je peux reboucher le trou au fond du jardin pour ma ⊠clé ![]()
elle lâest âŠ
![]()
Ăa veut dire chacun gĂšre son argent comme il veut et repart avec sans partage ?
jâespĂšre que ça veut dire ça
@portalis pourra peut ĂȘtre confirmer. De mĂ©moire, on avait mis ça dans notre pacs MAIS nous avions fait enregistrĂ© devant notre notaire de la donation en cas de dĂ©cĂšs.
A condition que le pacte ne prĂ©voit pas de rĂ©gime dâindivision et que les sommes utilisĂ©es pour payer / acheter (non pour mettre sur compte commun car on connait lâorigine personnelle de lâargent) soient de vos deniers personnels (et que vous pouvez le prouver)
A dĂ©faut, câest de lâindivision = 50/50
au cas oĂč : ce nâest pas du tt un conseil juridique
ça câest bcp plus cher haha
Question bonus !
Les dividendes réinvestis sont considérés comme fonds perso ?
Pas de pacs, pas de mariage⊠ça coute moins cher au départ ET surtout à la fin
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