Bonjour,
Quelles sont vos expériences perso ou connaissances sur le sujets ?
Comment justifier que les fonds investi sont bien les miens ?
Merci de vos retours
Bonjour,
Quelles sont vos expériences perso ou connaissances sur le sujets ?
Comment justifier que les fonds investi sont bien les miens ?
Merci de vos retours
Quel est votre régime matrimonial ?
parce que cela joue énormément.
Mais partons sur le rĂ©gime lĂ©gal : la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.
En ce cas, tous les fruits de vos revenus sont des acquĂȘts donc des biens communs. Par contre un hĂ©ritage par ex est un bien propre.
De fait, lâorigine des fonds placĂ©s dicte la « propriĂ©té » du CTO.
Si vous voulez uniquement que le CTO soit un bien propre il y a plusieurs techniques :
Je crains par exemple que des actions nominatives Ă votre seul nom restent des biens communs.
Alors pour le PACS, lâon va prendre le rĂ©gime dit lĂ©gal
(oui câest pareil que pour le mariage il faut voir le pacte en lui mĂȘme sâil contient des clauses contraires au rĂ©gime lĂ©gal = on peut dĂ©cider quoi mettre dedans)
en tout cas pour le rĂ©gime lĂ©gal câest le principe de sĂ©paration des biens :
515-5 du code civil " Sauf dispositions contraires de la convention visĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a de lâarticle 515-3, chacun des partenaires conserve lâadministration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels."
Et pour les biens acquis pendant le PACS dont lâorigine est inconnu : câest de lâindivision
Câest le rĂ©gime lĂ©gal
Sinon lâarticle 515-5-1 code civil explique que les pacsĂ©s peuvent prĂ©voir ds le pacte que les biens acquis peuvent ĂȘtre tous mis en indivision (sauf bcp dâexceptions comme le salaire etc)
Bonsoir,
Quand vous parlez dâorigine inconnu? câest Ă dire car câest rarement inconnu les $$$
Si je prends mon exemple, nous avons chacun un compte perso + un compte joint. Nos salaires arrivent sur chacun de nos comptes, puis virement auto vers le compte joint pour le fonctionnement du foyer. (crĂ©dit immo, TF, elec, gaz, frais pour enfant; etcâŠ)
Si jâai mis en place des virements rĂ©guliers de mon compte perso vers mon PEA, AV et divers livrets. En gros mes investissements sont uniquement dĂ» Ă mon revenu donc pas de partage?
pacsés?
oui tout Ă fait.
AprĂšs sinon je vide tout, je transforme tout en crypto et direct sur ma ledger et hop au fond du jardin
du coup au moment de payer, les sommes utilisées sont nécessairement indifférentes de vous deux. Dans ce cas on ne peut pas dire exactement qui a payé ! du coup cette somme est indivise !
si vous ĂȘtes en rĂ©gime lĂ©gal normalement oui !
faut le faire discrĂštement
La clé, ou ta ⊠???
Ce que je vais faire plus discrĂštement câest ma façon de gerer mon argent. Si elle croit que jâai rien, en cas de sĂ©paration elle demandera rien
Je sais pas⊠quâest ce qui craint le plus lâhumiditĂ©??
Si elle est Bretonne, câest vite rĂ©pondu âŠ
Je viens de retrouver le papier⊠Nous optons pour le régime légal de la séparation des patrimoines. Du coup je peux reboucher le trou au fond du jardin pour ma ⊠clé
elle lâest âŠ
Ăa veut dire chacun gĂšre son argent comme il veut et repart avec sans partage ?
jâespĂšre que ça veut dire ça @portalis pourra peut ĂȘtre confirmer. De mĂ©moire, on avait mis ça dans notre pacs MAIS nous avions fait enregistrĂ© devant notre notaire de la donation en cas de dĂ©cĂšs.
A condition que le pacte ne prĂ©voit pas de rĂ©gime dâindivision et que les sommes utilisĂ©es pour payer / acheter (non pour mettre sur compte commun car on connait lâorigine personnelle de lâargent) soient de vos deniers personnels (et que vous pouvez le prouver)
A dĂ©faut, câest de lâindivision = 50/50
au cas oĂč : ce nâest pas du tt un conseil juridique ça câest bcp plus cher haha
Question bonus !
Les dividendes réinvestis sont considérés comme fonds perso ?
Pas de pacs, pas de mariage⊠ça coute moins cher au départ ET surtout à la fin