tous les propriétaires, de résidences principales ou secondaires, peuvent obtenir l’expulsion d’un squatteur en 72 heures contre environ 2 ans auparavant. Pour cela, ils doivent déposer plainte au commissariat et adresser une demande d’expulsion au préfet. Ce dernier a 48 heures pour lui répondre.
En cas de refus, le propriétaire est contraint de lancer une procédure judiciaire, longue et coûteuse. En revanche, si le préfet accepte, le (ou les) squatteurs a 24 heures pour quitter les lieux. S’ils refusent, les forces de police peuvent intervenir pour les expulser.
l’article sur les sanctions pénales ne concerne que les squatteurs qui, contrairement aux locataires, sont entrés illégalement dans le logement qu’ils occupent et possèdent aucun titre (de propriété ou un bail de location).
Un propriétaire qui expulse lui-même un locataire, parce qu’il refuse de payer son loyer, risque donc aussi 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Idem pour la nouvelle loi qui ne s’applique pas aux loyers impayés.
Les procédures d’expulsion restent donc longues et coûteuses. Sauf si le propriétaire parvient à trouver un accord avec le locataire.