J’avais entendu parler il y a quelque temps que Trade Republic envisageait de proposer l’achat de fractions d’action sur PEA. J’ai donc interrogé Claude.IA pour savoir si c’était toujours d’actualité et si cette fonctionnalité avait finalement été mise en place. À ma grande surprise, il semblerait que le projet ait bien avancé et que la loi autorisant cette pratique ait été votée et acceptée.
Cependant, comme ce sont des informations fournies par une IA, je vous conseille de prendre les délais annoncés avec des pincettes.
Voici la situation précise :
La loi a été définitivement adoptée : Le Président de la République a promulgué cette loi le 13 juin 2024 Sinvestir. La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est donc officiellement en vigueur.
L’habilitation est donnée au gouvernement : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers Dim-mathinnov.
Ce qui est certain :
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La loi est votée et promulguée : aucun retour en arrière possible
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Le gouvernement a reçu l’habilitation officielle pour prendre l’ordonnance
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Le principe des actions fractionnées est acquis
Ce qui reste Ă faire :
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Le gouvernement doit simplement publier l’ordonnance technique qui précise les modalités pratiques (comment ça fonctionne concrètement, les droits de vote, la protection des investisseurs, etc.)
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Cette ordonnance est un texte d’application, pas une nouvelle loi à voter
Donc non, ils ne peuvent pas refuser. Le Parlement a déjà voté et validé le principe. Le gouvernement doit maintenant rédiger l’ordonnance technique, ce qui prend du temps mais ne remet pas en cause le principe même des actions fractionnées.
En résumé : c’est acquis juridiquement, il ne reste plus qu’à attendre la publication de l’ordonnance d’application pour que Trade Republic et les autres courtiers puissent concrètement proposer cette fonctionnalité dans le PEA.
