Je reproduis ici ma réponse à ce sujet ayant trait au courtier Trade Republic. J’ouvre ce sujet afin de gagner en visibilité sur ce point important qu’est la propriété des fractions d’actions !
En lisant le contrat client de Trade Republic, je dirais plutôt que le client n’est PAS propriétaire des fractions d’actions !
Je cite :
Lors de l’exécution d’un ordre dans le cadre du Plan
d’Investissements Programmés, il arrive
régulièrement que des fractions d’un titre soient
acquises parce que le montant choisi par le Client
divisé par le prix du marché d’un titre ne donne pas,
en règle générale, un nombre entier (exemple : Le
client a défini une mensualité d’épargne de 150 €
dans la demande. Si le prix du marché du titre est de
100 € au moment de l’exécution, cela signifie que le
client acquiert un article de 1,5 action). Dans ce cas,
des fractions de la catégorie de titres sont inscrites
sur le compte-titres du Client (exprimées avec une
décimale de 4 chiffres maximum). Le Client ne peut
pas se faire livrer ces fractions, qui sont inscrites sur
son compte-titres.
« LE CLIENT NE PEUT PAS SE FAIRE LIVRER CES FRACTIONS »
La « livraison » des actions correspond à la fin du processus d’achat, et intervient lorsque le paiement de celles-ci a eu lieu. En gros, la livraison des actions correspond à la prise de pocessions par le client des titres qu’il vient d’acheter.
Je ne suis pas juriste, mais pour moi si le client n’est pas en mesure de se faire livrer ses fractions d’actions, cela signifie qu’il n’en n’est pas le véritable propriétaire !
De plus, niveau lexical, l’utilisation de « ces » plutôt que de « ses » (les deux auraient été corrects d’un point de vue grammatical), appui selon moi le fait que les fractions ne sont pas là proprieté du client.
« DES FRACTIONS DE LA CATEGORIE DE TITRES SONT INSCRITES SUR LE CT DU CLIENT »
Les fractions d’actions sont malgré tout inscrites sur le CT du client. Ce qui signifie qu’elles apparaissent au crédit du compte. Ce qui peut lmalgré tout laisser croire que leur propriété est bien acquise.
Ma compréhension de la chose :
Lorsque le client acheté des fractions d’actions, TR regroupe les ordres de différents clients, et facture ceux-ci à un prix moyen (d’où des différences de coûts entre l’achat d’actions complètes et de fractions). C’est clairement inscrit dans le contrat client (que je viens de lire endiagonale).
Les titres entiers sont livrés au client, lequel en prend donc l’entière possession. Par contre, en ce qui concerne les fractions, TR en conserve la pleine propriété, et les « loue » (le terme est de moi, de façon à imager la chose) à ses clients. Ces derniers ne sont donc pas propriétaires des fractions d’actions puisqu’ils ne peuvent se le faire livrer.
DISCLAIMER
Encore une fois, je ne suis pas juriste. Ce message ne fait que décrire ma compréhension personnelle du contrat client proposé par Trade Republic. Je ne garantie donc en aucun cas que ma lecture / interprétation de celui-ci soit exacte ! Sur cette question, rien ne remplacera l’avis d’un juriste.
