Le prélèvement forfaitaire unique est un prélèvement de 12,8% effectué « à la source » (au titre d’acompte sur l’IR) par les courtiers. Celui-ci est « non libératoire ». C’est à dire que ce paiement ne dispense pas du règlement ultérieur d’un complément d’IR.
Ce prélèvement est dû (entre autres) sur les revenus mobiliers (dividendes).
Par chance (ironie), nous sommes en France. Comme tout est pensé pour une simplification extrême de l’organisation fiscale… il est possible de se faire dispenser de ce prélèvement. Sous condition :
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l’impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).
Pour bénéficier de cette dispense, il convient de faire parvenir la demande de dispense à votre établissement financier / courtier avant le 30 novembre de l’année précédente. Aussi, il ne reste donc plus qu’un mois et quelques jours pour faire la demande de dispense
Pour bénéficier de cette dispense, il convient de faire parvenir la demande de dispense à votre établissement financier / courtier avant le 30 novembre de l’année précédente. Aussi, il ne reste donc plus qu’un mois et quelques jours pour faire la demande de dispense.
Généralement les courtiers étrangers ne prennent pas en charge la fiscalité française.
L’ensemble des déclarations étant alors à la charge de l’investisseur, il n’y a aucune utilité à faire cette demande de dispense auprès d’un courtier étranger
Bonjour à tous,
J’ai une dispense de prélèvement forfaitaire pour mon CTO chez DEGIRO pour mes investissements US.
J’ai ouvert un autre CTO chez TRADE REPUBLIC. Ce courtier accepte-t-il les dispenses ?
Merci d’avance .
