Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.

Voilà une décision que les propriétaires immobiliers ne manqueront pas de trouver insensée.

Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui les rendent fous. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu.

Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi «anti-squat», promulguée «dans quelques jours» par le président Emmanuel Macron, a annoncé le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.

Les «Sages» se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.»

Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine».

La décision des «Sages» ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident.

«Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

Reste à savoir si le juge aura la même interprétation et donnera raison au propriétaire.

Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, «c’est du cas par cas».

«Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien», explique cet expert juridique des affaires de squats.

Encore faut-il avoir entre les mains les preuves de l’état du bien (photos, factures de travaux…) avant l’occupation illégale.

Attention Ă  la violation de domicile!

Autre possibilité d’éviter d’indemniser un squatteur: «Le propriétaire devra prouver qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien du logement», ajoute Me Rossi-Landi.

Car, et c’est une autre aberration qui protège les squatteurs, le propriétaire ne peut pas accéder à son logement, au risque d’être poursuivi pour…violation de domicile.

Preuve que la loi «anti-squat», qui apporte de «grandes avancées» pour Guillaume Kasbarian, comporte encore des incertitudes pour les victimes de squats. «Cette loi permet d’expulser plus rapidement les squatteurs.

Pour les cas de contentieux locatifs, la résiliation du bail est simplifiée et les délais judiciaires sont accélérés», assure le député qui compte aussi sur la mobilisation des maires qui, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent désormais faire constater un squat et saisir le préfet.

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Je suis de plus en plus persuadé que ces gens sont atteints de maladie mentale.

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Je suis limite content quand je lis ce genre d’infos. Je me demande a chaque fois jusqu’ou on peut prendre les gens pour des cons sans qu’ils reagissent ?
En même temps c’est un probleme de riches et de nantis pour Monsieur moyen. Avoir de l’immo, des actions, ou etre proprio c’est limite etre dans le CAC40. Au bucher ! :sweat_smile:

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j’aimerais connaitre l’article de notre Constitution qui oblige le propriétaire à cela… Le code civil n’est pas notre Constitution !!!

C’est vraiment insensé !

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encore une décision qui me conforte dans l’idée de ne JAMAIS investir dans l’immobilier locatif direct en France !! Limite ca ne me donne pas envie d’être propriétaire résident non plus vu qu’un squatteur peut prendre possession de votre bien pendant vos congés ou hospitalisation.

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En théorie le domicile principal est protégé, mais si un squatteur prend possession de ton bien, alors il y a fort à parier qu’il brulera tous tes papiers avant d’établir une facture à son nom.

Difficile dans ce cas de justifier sa qualité auprès de la police.

Dans ces conditions, c’est la loi de la jungle qui prévaut.

De toute façon, ils ne comprennent que ça.

malheureusement j’ai l’impression qu’en France on y va de plus en plus :frowning:

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La loi de la jungle fonctionne en effet.
Mais il faut etre sur d’etre de la même couleur politique que les juges et/ou de cocher les cases pour etres considéré comme une victime.
Dans ce cas, vous pourrez tout vous permettre. Dans le cas contraire, on trouvera toujours des places de prison pour vous même quand il y en a pas, et ca ne traine pas des mois ou des années.
Essayez juste d’aller squatter la maison de votre voisin. Vous verrez que la loi n’est pas la même pour vous bizzarement.

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Bon maintenant tout est dematerialisé… bizarrement à l’erope de l’Est on n’a pas cette problème là. Si non c’est vite fait réglé et m’en fou de la humanitude… sujet de squatteurs me fou la rage à chaque fois :sweat_smile:

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Deja en Roumanie ou en Hongrie, personne ne demande de dossier Ă  rallonge et de garants. Personne pour amuser la galerie avec des « j’etudie votre dossier Â» ou « je vous rappelle (peut etre) Â» … Et c’est valable en fait dans 90% des pays du monde…

Et a la fin, les gens paient bien leur loyer. Ils savent très bien que s’ils ne le font pas, les flics vont tout passer par la fenetre le lendemain matin :sweat_smile: … Y a pas de mec avec son smartphone qui filme le matricule du flic pour aller chouiner auprès de je ne sais quelle association :sweat_smile:

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bien entendu, le déséquilibre des droits en France en faveur des locataires, notamment les mauvais locataires et les squatteurs, fait que ce sont les bons qui paient la note, en ayant des difficultés à louer.

Qui louerait à un mec en CDD aujourd’hui par exemple ? Personne.

Même pas sûr qu’ils attendent 6h00 pour tap… heu ouvrir, la porte … :sweat_smile:

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C’est pire que ca. Même en CDI, personne te loue (ou alors il faut des APL et/ou des enfants a la limite).

Quand j’etais salarié, on étais un couple qui présentait 2 CDI (qui faisaient bien les 3x le loyer), et il fallait absolument un garant (voire 2 !) en plus de tout ça.
Et en étant en société par la suite, encore pire. Tu peux toucher 10 fois le loyer, ils flippent (l’entreprenariat et les Français une longue histoire…). Pour eux c’est pas une garantie de pouvoir subvenir soi même à ses besoins et de créer sans compter sur personne.

Notre Dame du Garant, sainte mère des bailleurs français. Il n’y a que ca qui leur importe.

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Je connais pas grand chose en immobilier mais je comprends pas comment une personne peut s’approprier notre maison ?

Je veux dire même s’il brûlait les papiers, on peut tout simplement aller chez le notaire pour demander une preuve que la maison nous appartient, non ?
Pareil si on est en train de rembourser un crédit immobilier à la banque, non ?
Et les trucs de facture électricité, gaz, ils ont bien notre dossier chez eux, non ?
Ou alors, j’ai mal compris un truc ?

le problème est qu’une fois dans la place, le délai pour les expulser immédiatement est très court.

Et les squatteurs changent les serrures, font de faux baux de location, ouvrent des contrats gaz/électricité (que le propriétaire doit payer !), etc… Bref l’horreur absolue.

Le droit français et surtout les juges protègent les délinquants, pas les honnêtes citoyens.

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Et quand c’est l’hiver, c’est pire. C’est pour ca que beaucoup connaissent la combine et arrivent en novembre.

C’est beau l"l’état de droooiiit" :heart_eyes:

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Comment tu fais pour prouver ton identité si t’as aucun papier ?
Tu penses que le notaire va reconnaitre ton visage ?
Si t’as aucun papier t’es sans papier.

Le seul moyen c’est de faire une prise d’empreinte au poste de police et de toute refaire, mais d’ici là les délais d’expulsion des squatteurs seront expirés.

Tu auras refait tes papiers, mais tu seras SDF.
Etant SDF, tu seras en proie au vol dans la rue.
N’ayant accès à aucune douche, tu seras sale.
Il y aura un impact sur ton travail, tu seras viré.
Tu seras alors SDF et sans argent.

Cette sombre perspective ne laisse que peu de possibilités pour agir efficacement, avant la dégringolade.

Ben après, je pense que ce genre de situation se passerait vraiment que dans le pire des pires des cas.

De nos jours, qui sort sans un minimum de papiers ?
Il y a toujours la carte d’identité, la carte vitale, la carte mutuelle dans notre portefeuille…

Après heureusement comme vous dîtes, que beaucoup de papiers sont démariatélisés maintenant.

Sinon, même si je ne suis pas propriétaire pour l’instant, mais je compte bien le devenir : quels seraient les conseils que vous recommanderiez pour se protéger dans ce genre de situation ?
(Mise à part l’histoire des papiers dématérialisés, mais peut-être qu’il existe d’autres façons de se protéger en plus ?)

en tant que propriétaire occupant, cela dépend s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

en matière de sécurité, il faut donner envie aux cambrioleurs/squatteurs de visiter le bien du voisin plutôt que le sien :slight_smile:

Quelques conseils :
1/ Une porte blindée avec une serrure 3 étoiles
2/ Une alarme
3/ Bien s’entendre avec ses voisins :slight_smile:

En cas d’absence prolongé, il est possible de prévenir le commissariat. En été, il y a un dispositif spécial avec des rondes pour les biens dont les occupants sont en vacances.

malheureusmeent quand quelqu’un veut rentrer quelque part, il rentre.

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Salut Ayesha,
Que des mesures de bon sens, toujours fermer chez soi, mettre des serrures, portes et huisseries de bonne qualité, ne pas laisser en vue ce qui pourrait attirer…
Mais ne te laisse pas non plus bouffer par la peur avec tous ces articles alarmistes.
Le % de squat de résidence principale reste encore très faible…
Denis aime juste bien nous inonder de ce genre d’articles donc on a l’impression qu’il y en a 500 par jour, mais il faut savoir rester lucide :wink:

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