D’après la réponse qui m’a été faite par l’administration fiscale, cette déclaration ne concerne, finalement, que les investisseurs soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique.
Peut-être, mais être soumis au PFU c’est être à un plus de 2100 net imposable par mois, donc on peut vite se retrouver dans cette tranche, et donc à devoir faire la 2778.
Quand je pense qu’il va falloir que j’envoie 12 chèques cette année aux impôts, ça me déprime…
Ou bien j’ai loupé un épisode !
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J’ai toujours beaucoup de mal à comprendre le 2778-DIV-SD, d’un côté j’ai regardé beaucoup de sites comme chaque année qui parlent de la déclaration d’impôt et aucuns ne parlaient de ce formulaire.
Pareille, sur le site des împots, le descriptif porte à confusion :
- la réponse des împots qu’a reçu @le_Petit_Actionnaire
Ah merci ! Il me semblait bien avoir lu quelque chose comme ça. C’était justement le sens de ma question lors de la création de ce topic.
Avez-vous plus d’informations sur ce point ?
En gros, est-ce qu’il y a des démarches à faire chaque mois ou seulement une fois par année. Tout cela me semble compliqué. Je me demande s’il je ne ferais pas appelle à un fiduciaire.
Je viens de reposer la question aux împots, j’enverrais la réponse dès que je l’ai
A priori non, vous n’avez loupe aucun épisode 
Merci 
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J’avais eu leur réponse il y a quelques semaines
Oui justement j’avais mis le lien un peu plus au dessus mais ce qui m’emmerde un peu, c’est que j’ai jamais la même réponse, même des împots xD
Je ne suis pas certain de tout à fait comprendre le courrier des impôts.
Le CERFA 2778-DIV-SD n’est à remplir qu’à partir du moment où l’investisseur percevant ses dividendes (d’un courtier étranger ne gérant pas lui-même la fiscalité) est soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire. C’est à dire lorsqu’il dépasse les seuils permettant de demander une dispense de ce prélèvement forfaitaire.
Ce seuil serait donc de 50k pour une personne seule ?
Ce qui est par exemple mon cas. Je devrais donc chaque mois (si dividendes reçu) remplir le formulaire 20778 DIV SD et faire un chèque au Trésor Public ?
Selon mes recherches tu n’as qu’une seule chose à faire et c’est à l’année , rien à faire au niveau mensuel
Non. Si il est soumis au PFNL (et non pas PFU comme je l’ai écrit précédemment🤦), il doit déclarer et payer mensuellement. La réponse des impôts est claire à ce sujet.
en gros si j’ai bien compris les personnes qui gagnent moins de 50 000€ ont le droit à des réductions c’est bien cela mais il faut faire une demande aux niveaux des impots de notre ville c’est bien cela ?
Et il faut tout de même faire notre déclaration annuelle ?
Je pense qu’on s’égare avec ça… la 2778 ne change rien à tout ce qui doit être fait à côté, lors de la déclaration annuelle.
A priori, avec un courtier français, si il fait bien son boulot, pas besoin de la 2778, vu que c’est lui qui se charge des formalités avec les impôts ; avec mon courtier fr, je touche des dividendes nets, que ce soit du dividende français ou étranger.
Par contre, chez Degiro par ex., rien de tout ça, pas de dispense automatique en tout cas, juste le précompte US par ex., mais rien d’autre. Et là, c’est au contribuable de faire ce boulot, via la 2778.
En tout cas je le comprends comme ça. Je sens que je vais la faire début février, et que j’irai voir au impôts avec, voir ce qu’ils disent, en voyant quelqu’un en vrai.
Quel bordel l’administration française…
Ce n’est pas une « réduction », mais une « exemption de faire une avance de trésorerie aux impôts ».
Non, il faut faire une déclaration sur l’honneur auprès de son courtier. Celle-ci est à faire au plus tard le 30 novembre de l’année N-1. Ainsi pour en bénéficier en 2022, il fallait transmettre la demande de dispense à son courtier avant le 30 novembre 2021.
Tout à fait !
Oui, si il n’est pas éligible à la dispense de PFNL. Si il bénéficie de cette dispense, il suffit de déclarer une fois par an lors de la déclaration d’IR (réponse que l’inspecteur principal des impôts m’a faite par écrit).
Je viens de créer mon activité de Conseiller en Investissement Financier. En cas de doute sur du blanchiment ou du financement du terrorisme, je suis dans l’obligation de faire une déclaration immédiate à la cellule TracFin du Ministère des Finances.
Et si je n’en fait pas au cours d’une année (car je n’ai pas eu de doutes sur l’origine des fonds de mes clients)… je dois faire une déclaration comme quoi je n’ai effectué aucune déclaration de signalement 
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D’accord très bien je te remercie pour ces informations.
Ha oui l’administration française dans toute sa splendeur j’adore 
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Normalement on emmerde plus que les anti vaccins dans ce pays … 
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Ce prélèvement obligatoire au taux de 12,8 % (pour les personnes dépassant le seuil de revenu) est encore un autre impôt (qui s’ajoute à la fiscalité d’un CTO) ou juste une “avance de paiement” auprès des impôts ?