La fiscalitĂ© dâun dividende de source Ă©trangĂšre perçu par un rĂ©sident fiscal de France
Les conventions fiscales internationales prĂ©voient en rĂšgle gĂ©nĂ©rale un partage dâimposition entre lâEtat de source du dividende et lâEtat de rĂ©sidence du contribuable le percevant. La double imposition est en principe Ă©liminĂ©e en tout ou partie par lâoctroi dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
En lâabsence de convention fiscale, chaque Etat a le droit dâimposer, sans limitation ni obligation dâaccorder un crĂ©dit dâimpĂŽt (sauf si cela est prĂ©vu en droit interne).
Imposition dans lâEtat de source du dividende
Lors du versement du dividende en annĂ©e N, lâEtat Ă©tranger dans lequel est situĂ© la sociĂ©tĂ© distributrice, impose le revenu par voie de retenue Ă la source au taux prĂ©vu par son droit interne. Celui-ci sera souvent plus Ă©levĂ© que le taux du PFNL français de 12,8%. Il en rĂ©sulte une perte de rentabilitĂ©.
Pour prévenir cette difficulté, le contribuable doit :
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Demander lâapplication du taux de la retenue Ă la source prĂ©vue par la convention fiscale, qui est en gĂ©nĂ©ral de 15%,
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Et dĂ©clarer en France la retenue Ă la source acquittĂ©e afin de pouvoir imputer lâimpĂŽt Ă©tranger sur lâimpĂŽt français (cf infra).
LâidĂ©al est de rĂ©aliser, lorsque cela est possible, les diligences nĂ©cessaires en amont du versement du dividende afin de bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement du taux conventionnel de retenue Ă la source (formulaire propre Ă chaque pays dâoĂč provient le dividende). A dĂ©faut, il convient de demander, aprĂšs la mise en paiement du dividende, la rĂ©cupĂ©ration(1) de la diffĂ©rence entre le taux de droit interne du pays de rĂ©sidence de la sociĂ©tĂ© qui verse le dividende et le taux conventionnel de la retenue Ă la source.
Il est Ă noter cependant que cet exercice nâest pas toujours envisageable en raison du refus de certains pays de sây livrer (Suisse par ex) ou de lâabsence de convention fiscale entre la France et le pays Ă©tranger visant lâimpĂŽt sur le revenu.
Imposition en France
Du cĂŽtĂ© français, il convient ensuite dâacquitter le PFNL de 12,8% et les prĂ©lĂšvements sociaux sur le dividende Ă©tranger au moyen du formulaire n° 2778-DIV-SD au plus tard le 15 du mois suivant celui de rĂ©alisation de la distribution. Câest en principe au contribuable de rĂ©aliser cette dĂ©marche, sauf si lâĂ©tablissement payeur du dividende a Ă©tĂ© mandatĂ© pour le faire (possibilitĂ© offerte uniquement pour les Ă©tablissements payeurs Ă©tablis dans un Ătat de lâUnion europĂ©enne, en Islande, en NorvĂšge ou au Liechtenstein).
LâannĂ©e suivante (N+1), ces dividendes seront dĂ©clarĂ©s ainsi que la retenue Ă la source versĂ©e afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt destinĂ© Ă Ă©liminer tout ou partie de la double imposition (formulaires CERFA 2042 et 2047(2)).
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Bon ben on aura encore et toujours en plus les 2042 et 2047 a remplir en fin dâannĂ©eâŠ
Ca sent la sortie rapide de TR tout ca 
Youhou TR, tu me repasse en DE STP