La fiscalité des plus-values et dividendes sur PEA et CTO

le_Petit_Actionnaire · Septembre 16, 2021, 10:00

Question centrale dès lors qu’il s’agit d’investir en bourse… la fiscalité. Comme nous sommes en France (désolé pour le reste de la communauté francophone de Moning ), nous avons la chance de disposer d’une fiscalité très « élaborée ». Au point que parfois, même les agents du fisc s’emmêlent les pinceaux.
Sans avoir la prétention de faire mieux que ces derniers, faisons un petit point de la fiscalité applicable aussi bien au PEA qu’au CTO.

Le PEA

Il s’agit d’une enveloppe fiscale permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dès lors qu’elle est âgée de plus de cinq ans. En effet, a partir de ce moment là, tout retrait du compte se retrouvé libéré de l’impôt sur le revenu (IR). Seuls les prélèvements sociaux (PS) sont redevables, au prorata des plus-values réalisées et des dividende perçus.
Tout retrait avant les cinq ans du compte entraîne une fermeture de celui-ci. La fiscalité alors applicable (sur les plus-values et dividendes) est classique. Soit la flat taxe (30%), soit l’option pour le barème de l’IR. Le choix se fait lors de la déclaration d’IR.
Autre spécificité du PEA, les plus-values réalisées ainsi que les dividendes reçus ne sont fiscalisés qu’à partir du moment où intervient la clôture du compte (peu importe son âge), ou un retrait de fonds (cinq ans ou plus).
Les dividendes perçus de sociétés étrangères dont le siège est situé dans des pays ayant une convention fiscale avec la France sont soumis à un prélèvement à la source. Le niveau de celui-ci varie selon chaque pays. Allemagne (26,5%), Belgique (25%), Italie (25%), Pays-Bas (15%), Espagne (31%) ou encore Suisse (35%). Sur PEA, ce prélèvement à la source n’est pas récupérable. Il est perdu par l’actionnaire.

Le CTO

Tout dividende perçu sur le CTO est immédiatement fiscalisé. En effet, le courtier (dans le cas des courtiers français) prélève automatiquement les PS. Si l’investisseur n’a pas fait de demande de dispense du prélèvement forfaitaire, alors le courtier lui prélève également 12,8% au titre de l’IR. En cas de trop perçu de la part du fisc, celui-ci est remboursé à l’investisseur l’année suivante (a la suite de la déclaration de revenus).
Si le CTO est détenu chez un courtier étranger qui ne gère pas fiscalité (c’est le cas de la plupart des courtiers étrangers), l’investisseur se doit de déclarer lui-même chaque mois, à l’administration fiscale française, les dividendes perçus. Pour cela, il existe le CERFA 2778-DIV-SD.
Tout comme le PEA, les dividendes perçus de sociétés étrangères sont soumis à prélèvement à la source par le fisc du pays d’origine. Les taux sont identiques à ceux du PEA. Par contre, grosse différence, tout ou partie de ce prélèvement (jusqu’à 15%) est récupérable sous forme de crédit d’impôt dès l’année suivante.
Les dividendes issus de sociétés étrangères sont éligibles à l’abattement de 40%, à condition que l’entreprise versant le dividende soit passible, dans son pays d’origine, d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.
Les plus-values réalisées durant l’année civile sont à déclarer l’année suivante à l’occasion de la déclaration de revenus. Dans le cas où des moins-values auraient été enregistré au cours de la même année, celles-ci peuvent être déduites des plus-values. Un investisseur qui réalise 100€ de PV et 50€ de MV ne déclarera donc que 50€ sur sa déclaration d’IR. En cas retrait / clôture d’un PEA, les PV / MV de celui-ci sont intégrées à ce calcul.

De façon générale

Lorsque, sur une année, il y a plus de MV à déclarer à l’IR que de PV, il est possible de reporter ces MV jusqu’à 10 ans. C’est à dire que les MV reportées peuvent venir se déduire des prochaines PV de même nature réalisées dans les 10 années qui viennent.
C’est à l’investisseur de décider si il opte pour la flat tax ou pour l’imposition au barème de l’IR. Ce choix se fait lors du remplissage de la déclaration de revenus. Par défaut, l’investisseur est réputé opter pour la flat tax. Pour pouvoir bénéficier du barême de l’IR, il suffit de cocher la case 2OP.
Petite « astuce » toujours bonne à connaître (je l’ai déjà évoquée dans un autre sujet)… Collecter l’impôt entraîne des frais pour l’administration fiscale. Aussi, en deçà d’un certain montant à régler, le fisc fait tout simplement cadeau du montant au contribuable. Ce montant est de 61€. Cela signifie par exemple, qu’un investisseur non soumis à l’IR (il ne paye donc que les 17,2% de PS sur ses PV), aurait pu déclarer jusqu’à 353€ de PV sans pour autant payer d’impôts.

Disclaimer

Je ne suis pas fiscaliste. Je ne peux donc pas garantir l’exactitude des informations contenues dans ce sujet ni leur exhaustivité.
N’hésitez pas à me corriger si des erreurs / oublis se sont glissées dedans. Au besoin, je corrigerai et compléterai.
J’ai bien conscience que la présentation de ce sujet peut laisser à désirer. J’ai essayé d’agencer et de présenter le tout du mieux possible, mais entre les spécificités de chaque compte, les infos plus générales, etc… ce n’était pas évident.
J’ai placé ce sujet dans « investissements » plutôt que dans « fiscalité » car cela reste général, et qu’il ne s’agit pas « d’astuces ».

Voilà… Bons investissements à tous et bon courage pour les prochaines échéances fiscales

corentin.teixeira.ro · Septembre 17, 2021, 12:20

Sur un CTO étranger il faut payer des impôts chaque mois ?

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 4:58

Si le courtier ne gère pas la fiscalité, il faut déclarer soi-même les dividendes perçus afin de régler au fisc les PS dont vous êtes redevables. Donc si vous possédez des actions à versement mensuel (le cas de pas mal de sociétés américaines), alors oui.

Ce ne sera pas forcément de grosses sommes. Mais il faudra tout de même faire ses déclarations.

charles.martin · Septembre 17, 2021, 9:25

Cette « astuce » marche-t-elle pour la Flat-Taxe ? Comment faire le choix entre l’IR et le flat-tax ? Et comment savoir si nous sommes soumis à l’IR ?
N’étant pas encore soumis aux impôts étant étudiant je ne suis pas habitué.

matt.S95UWR · Septembre 17, 2021, 10:04

Regarde le tableau qui parle de « TMI ».
Par rapport à ta tranche de revenu, tu obtiens un taux de TMI, et de là cela te donne un taux d’IR.
Il me semble que c’est dans les 2 premières tranches, il est plus intéressant de ne pas prendre la flat tax.
Après vu les montants … je n’ai pas fait la démarche perso …

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 10:23

Parler « d’astuce » était un abus de langage de ma part. Disons que tout contribuable dont le montant de l’IR serait inférieur à 61€ serait, au final, exempté. Donc oui, je ne vois pas de raisons pour lesquelles cela ne s’appliquerait pas également à la Flat Tax.
À noter tout de même que la Flat Tax c’est 12,8% d’IR et 17,2% de PS. Un contribuable qui ne paierait que 61€ d’IR n’aurait, à priori, absolument aucun intérêt à opter pour la Flat Tax
Le choix par défaut c’est la Flat Tax. Pour être soumis au barème de l’IR, il faut cocher la case « 2OP » sur sa déclaration de revenus. Il faut donc être très vigilant lors du remplissage de celle-ci !
Il le semble qu’il existe un simulateur sur le site des impôts. Personnellement je calcule a vu d’oeil d’après nos salaires nets imposables et les réductions / crédit d’impôts que nous avons également.

Nota : Je me répète, mais je ne suis pas fiscaliste. Donc en cas de doute, il convient de prendre des infos officielles auprès des services du fisc

charles.martin · Septembre 17, 2021, 10:31

Merci des précisions, l’IR me semble comme la dit @matt.S95UWR une solution intéressante lorsque l’on est dans les deux premières tranches. Une derniere question, savez vous si nous pouvons passer de la fiscalité IR ( a 17.2% ) a la Flate-Taxe si pour X ou Y raison la première ou la seconde n’est plus intéressante pour nous ?

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 10:55

Moi le TMI (Taux Marginal d’Imposition) est élevé, plus l’option du barême de l’IR est intéressante en effet. Un contribuable dont le TMI serait de 0% (donc non imposable) n’aurait absolument aucune raison d’opter pour la flat tax puisqu’il serait alors imposé à l’IR à hauteur de 12,8%.
Par contre, un contribuable dont le TMI serait de 45% (la tranche la plus élevée de l’IR) aura vraisemblablement tout intérêt à choisir la flat tax.

Le choix se fait chaque année au moment du remplissage de la déclaration de revenus. À ma connaissance il n’est pas possible de changer en cours d’année.

charles.martin · Septembre 17, 2021, 11:00

Merci pour le sujet et la réponse à mes questions, le niveau d’imposition en France est finalement très convenable au vus des autres pays .

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 11:00

Sur le capital ?

charles.martin · Septembre 17, 2021, 11:06

L’imposition des CTO pour les personnes a bas revenu ( ce qui est semble logique ), la flat taxe est légèrement supérieur a nos voisins néanmoins. Pour le reste je sais que nous sommes un enfer fiscal malheuresement.

maxime · Septembre 17, 2021, 11:47

J’ai du mal à comprendre cette partie.
Etant chez Degiro avec 100% actions US, j’ai l’application du Formulaire W-8BEN . il me prennent à la source du dividende reçu 15% d’impot. est-ce que cela dispense cette déclaration mensuelle ?

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 12:01

Malheureusement pour vous, non. Le formulaire que vous évoquez revient juste à attester auprès de l’administration fiscale US que vous n’êtes pas résident américain.
Cela ne vous dispense en aucun cas de la déclaration de prélèvement forfaitaire / prélèvements sociaux à transmettre au fisc français.

Pour ce qui est de la retenue à la source de 15%, celle-ci résulte de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis. Elle vous sera toujours prélevée par le fisc américain quoi qu’il arrive.
Par contre, vous pourrez récupérer ces 15% sous forme de crédit d’impôt l’année suivante… à condition de bien faire apparaître la somme en question sur votre déclaration de revenus.

maxime · Septembre 17, 2021, 12:35

Mais n’y a-t il pas déjà a déclarer les +/- values et les dividendes lors de la déclaration annuelle ? ça fait doublon du coup, non ?

Cela voudrait dire qu’en septembre, je dois faire une déclaration de mes dividendes perçu en aout ? et cela pour chaque mois de l’année même quand il y’en à pou 0€ ? Peut-on faire une déclaration en décembre pour l’ensemble de l’année ?

Merci en tout cas car je n’avais pas conscience de ce point administratif. As tu un lien concernant cette déclaration mensuelle expliquant comment la mettre en place ?

maxime · Septembre 17, 2021, 12:46

Je trouve cela concernant les dividendes étrangers :

COMMENT DÉCLARER LES DIVIDENDES ÉTRANGERS ?

Les dividendes issus de titres domiciliés hors pays de l’Union Européenne ou conventionnés, sont à déclarer différemment. En effet, afin d’éviter une double imposition par les administrations (française et étrangère), vous devez :

Renseigner les dividendes perçus dans la case 2DC du formulaire 2042.
Renseigner ces mêmes dividendes sur le formulaire 2047, case intitulée « Crédits d’impôt sur valeurs étrangères », numéro 2AB.

Ce système vous permet d’obtenir un crédit d’impôt sur ces dividendes et ainsi de ne pas subir une double imposition.

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 1:05

Oui, on déclare les PV et MV a l’occasion de la déclaration de revenus. Pour ce qui est des dividendes, les courtiers français ont l’obligation de procéder eux-mêmes au prélèvement des PS et, en l’absence de dispense, du prélèvement forfaitaire.
De ce fait, les courtiers étrangers ne gérant pas du tout ces prélèvements, c’est à l’investisseur de le faire lui-même.

Pour ce qui est de la fréquence de cette déclaration, le premier encadré du document s’intitule « mois concerné par la déclaration ». Je pense donc qu’il est nécessaire de la faire chaque mois au cours desquels des dividendes sont perçus chez un courtier étranger.

Je pense que le lien que j’ai mis dans le sujet et que je remets là (vers le site des impôts). Devrait pouvoir aider. Notamment en s’appuyant sur la notice explicative

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 1:08

En effet, et c’est ce que j’expliquais dans le sujet. Sur CTO, il est possible de récupérer la retenue à la source étrangère sous forme de crédit d’impôt
Cela se fait directement via la déclaration de revenus remplie en avril / mai chaque année.

Et cela ne remplace pas la déclaration mensuelle des dividendes afin de vous acquitter des PS.

maxime · Septembre 17, 2021, 1:16

OK, merci , je vais regarder l’aide explicative !

SI je comprends bien , les 30% à payer sur les dividendes vont donc se faire chaque mois en les déclarant.
Ce qui induit que l’année prochaine lors de la déclaration annuelle 2022, je n’aurais plus rien à payer par rapport au dividendes reçus en 2021. je devrai juste les déclarer et je pourrais en + récupérer les 15% que l’on m’a pris à la source.
Seul restera la +/- value lié à une vente d’action qui sera imposable dans le cas d’une + value ?

le_Petit_Actionnaire · Septembre 17, 2021, 1:28

Si vous respectez les conditions édictées, vous pouvez ne pas avoir à payer les 12,8% de prélèvement forfaitaire au titre des dividendes. À savoir :

si votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Si vous êtes soumis à la Flat Tax, il me semblerait en effet logique que si vous vous acquitter des 30% à ce moment là, vous n’ayez plus rien à payer SUR CES DIVIDENDES suite à la déclaration revenus.
A mon sens, la réponse à votre question est donc « oui ».

Mais en cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts. Contrairement à moi, ce sont des professionnels de la fiscalité

maxime · Septembre 17, 2021, 1:45

Merci pour les réponses, tu as soulevé un point dont je n’avais pas la moindre connaissance de son existence.

J’imagine que cela va en intéressé plus d’un sur ce site qui sont chez TR ou Degiro