La fiscalité des plus-values et dividendes sur PEA et CTO

[le.petit.actionnaire]

Non, aucune imposition sur les dividendes, y compris dans les cinq premières années. Sauf en cas de clôture du PEA.

@investir.pour.partir

Exception : les actions européen on un prélèvement a la source suivant leur pays. Et donc tu ne le récupère pas.

Tout à fait. Et que le PEA ai deux mois ou vingt ans n’y changera rien

[phil.c]

Ok alors gooo. Merci de vos réponses.

[phil.c]

Et les actions .PA cela signifie qu’elles sont éligibles PEA?

[investir.pour.partir]

Non c’est la terminologie du site pour dire quel sont coté a Paris.
Ton broker normalement indique si c’est eligible PEA et PEA-pme :
Comme ici avec bourse direct :

Ou ici sur boursorama a droite

[phil.c]

Et sur Moning ?

[investir.pour.partir]

Aucune info sorry

[Blamutchi]

Salut j’arrive après la guerre j’ai tout lu mais je voudrai faire un résumé et savoir si j’ai pas loupé quelque chose.

Finalement l’imprimé 2778 Div SD est à remplir seulement si le revenu fiscal dépasse les 50.000 € pour une personne célibataire et 75.000 € pour une imposition commune.
Dans le cas ou ce n’est pas le cas il faut juste remplir les pv/mv une fois par an.

Et concernant Trade Republic finalement ils font la déclaration ou pas, j’ai pas tous suivie .

[le.petit.actionnaire]

Trade Republic ne fait pas pour le moment, mais à priori c’est en prévision.

Pour ce qui est de la déclaration, ce serait effectivement le sens du retour des impôts. Mais personnellement j’ai du mal à comprendre l’intérêt du formulaire si c’est pour qu’il ne soit pas utilisé.
Bon, après, le fisc français n’est pas réputé pour la simplicité de ses procédures. C’est le moins que l’on puisse dire.

Personnellement si je devais déclarer moi-même mes dividendes (je ne le fais pas car mon courtier le fait pour moi), je préférerai faire du zèle et le faire chaque mois plutôt que d’attendre et de ne le faire qu’une fois par an. Car « nul n’est censé ignorer la loi ». Et quand le fisc s’en mêle, il est souvent trop tard…

[monst3r]

Mais l intérêt du formulaire est pourtant clair, il est obligatoire suivant le niveau du revenu fiscal de référence.

Si vous êtes en dessous des plafonds, il ne sert a rien.
Personne n ignore la loi justement, c est basé sur leur texte.

C est déjà assez complexe comme ça, pourquoi s en rajouter inutilement ?

[le.petit.actionnaire]

Parce que, sauf erreur de ma part, à aucun moment sur le formulaire il n’est fait mention de cette possibilité de ne pas le remplir selon le montant du revenu fiscal de référence.

@maxime

Dès lors que la personne qui assure le paiement des revenus distribués est établie hors de France («établissement payeur»), seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est égal ou supérieur à 50000 €, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75000 €, pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont assujetties à ce prélèvement obligatoire au taux de 12,8%.

l’ imprimé 2778 DIV SD permet de déclarer et d’acquitter auprès de l’administration fiscale française le prélèvement forfaitaire au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux correspondants (au taux global de 17,2 %).

Voici ci-dessus une partie de la réponse des impôts faite à @maxime. En effet, les 12,8% peuvent ne pas être payés selon les conditions de revenus évoquées dans la réponse des impôts.
Mais cette même réponse des impôts précise également que le formulaire 2778 sert AUSSI à déclarer les prélèvements sociaux liés aux dividendes. Prélèvements sociaux qui eux n’ont absolument aucun lien avec la dispense de prélèvement forfaitaire de 12,8%.

Partant de là, moi je comprends :

• Oui, il est possible de ne pas payer les 12,8% selon des conditions de revenus. Ce que je n’ai jamais nié.
• Non, il n’est pas possible d’échapper au paiement des 17,2 de PS. C’est là que nos avis divergent.

Je rajouterais également que n’importe quel actionnaire client chez un courtier français est prélevé de ces 17,2% d’office par son courtier (y compris lorsqu’on est dispensé du prélèvement des 12,8%). C’est absolument non négociable ! Il ne fait donc aucun sens qu’il n’en soit pas de même pour les clients de courtiers étrangers, lesquels pourraient soit disant ne payer cette somme qu’une fois l’an, à la suite de leur déclaration de revenus.

Ainsi, si j’étais concerné, je ne prendrais pas le moindre risque avec l’administration fiscale.

Je rajouterai également ceci, trouve sur le site d’un avocat fiscaliste (qui donc s’y connait bien mieux que moi en matière de fiscalité) :

1.3 Obligations déclaratives

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux doivent être déclarés et versés dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus.

Ainsi, lorsqu’un même contribuable perçoit des intérêts et/ou des dividendes tous les mois, douze déclarations doivent être déposées.

Lorsque l’établissement payeur est établi en France, c’est à lui qu’incombe la déclaration des revenus et le versement du prélèvement (CGI, art. 125 A, I).

Le contribuable n’a donc pas à s’en préoccuper.

En revanche, lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, le prélèvement forfaitaire doit en principe être déclaré et acquitté par le contribuable lui-même.

Pour ce faire, il doit remplir, dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus :

• un imprimé n° 2778 lorsque des intérêts ont été encaissés ;

• un imprimé n° 2778-DIV lorsque des dividendes ont été encaissés.

Ces imprimés doivent être déposés au service des impôts des entreprises du domicile du contribuable, en étant obligatoirement accompagnée du paiement du prélèvement.

C’est donc une obligation déclarative très lourde puisqu’un contribuable qui perçoit régulièrement des revenus de source étrangère peut être amené à déposer chaque année douze imprimés n° 2778 et douze imprimés n° 2778-DIV en plus de sa déclaration d’ensemble de revenus.

Toutefois, lorsque l’établissement payeur est établi dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), le contribuable peut mandater ce dernier pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement.

Pour mémoire, les Etats membres de l’EEE sont tous les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse ne fait pas partie de l’EEE.

Là encore (à la lecture, sur le site de l’auteur, de ce qui précède l’extrait ci-dessous), je comprends que les revenus de dividendes étrangers ne sont pas soumis aux 12,8% d’acompte d’IR si le contribuable ne dépasse pas les seuils précédemment évoqués (dans ce cas on déclare 0€ de prélèvement forfaitaire sur le CERFA 2078, ce qui ne l’exonère, néanmoins, pas de la déclaration et du paiement des 17,2% de PS.

[matt.S95UWR]

Bon … ba … moi je retourne me coucher …

[mc11]

Une vidéo pour expliquer à tout le monde serais la bienvenue j’ai de la fumée qui commence à sortir de ma tête

[mc11]

Salut le petit actionnaire du coup pour quelqu’un qui touche 1300 euros c’est quoi le mieux

[le.petit.actionnaire]

@mehdi.couture

Salut le petit actionnaire du coup pour quelqu’un qui touche 1300 euros c’est quoi le mieux

Le mieux par rapport à quoi ?

@mehdi.couture

j’ai de la fumée qui commence à sortir de ma tête

Pour essayer de faire simple :
Les dividendes (entres autres, mais ce sont eux qui nous intéressent ici) perçus sur CTO sont soumis deux types de prélèvements.

• Le prélèvement forfaitaire unique, PFU (12,8%)
• Les prélèvement sociaux (17,2%)

Il est possible, sous conditions de revenus (évoquées plusieurs fois sur ce fil), d’être dispensé de ces 12,8%.

Dans le cadre d’un courtier français, c’est ce dernier qui gère la totalité de tout cela. L’investisseur n’a absolument rien à faire. Il est tranquille.

Dans le cadre d’un courtier étranger, ce dernier ne gère rien du tout, c’est à l’investisseur de déclarer lui-même. Pour ce qui est du prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, toute personne « dans les clous » au niveau de ses revenus en est automatiquement dispensé, sans aucune démarche à effectuer.
Ce qui pose problème, ce sont les Prélèvement Sociaux (17,2%).

• La réponse des impôts à la question de @maxime laisserait entendre que ceux-ci ne sont à déclarer et à payer qu’une seule fois par an.
• Mon point de vue, mon interprétation de l’article de l’avocat fiscaliste que j’ai cité et les obligations déclaratives imposées aux courtiers français me laissent penser, au contraire, qu’il est obligatoire de déclarer les PS chaque mois. Y compris en cas de dispense du PFU.
  Il faudrait alors, sur le CERFA 2078, indiquer 0€ de PFU + les 17,2% de PS.
  Sans quoi, il y aurait une importante différence de traitement entre investisseurs dont les titres sont conservés en France et ceux les ayant à l’étranger.

[hystare]

Le plus simple, rechercher un prendre un courtier Français (qui te fourni un/des document(s) concernant le récapitulatif de tes dividendes mais aussi des plus ou moins values) ou étranger.
Concrètement le plus important c’est de se renseigner avant d’ouvrir un compte chez tel ou tel courtier. Relou au possible mais tellement important.

Le trucs c’estv lorsque tu débute tu t’imagine te faire de l’argent gratuitement comme on peut le croire sur YouTube ou autre sans vraiment se renseigner.
Problème: rien n’est gratuit. Il y a forcément quelque chose derrière qui n’est pas totalement gratuit ou qui est tout simplement pas fait.

Après il est claire, qu’avec leurs fractions d’action, c’est tout de suite plus tape à l’oeil… Ils ont tout compris !

[hystare]

Résumé pour un citoyen Français: pour un Compte Titre (CTO) :

• FLAT taxe d’office. (-30%)

• Possibilité de d’être exonéré d’une partie de ce montant sous conditions en remplissant le document que @le.petit.actionnaire à informé plus haut ce qui descend à (-17,2%)

• Ce n’est valable uniquement pour les actions Françaises ce cas de figure.
  Pour les actions étrangères, il faut prendre en compte les la retenu à la source spécifique à chaque pays. (dont une parti est récupérable à hauteur de 15% maximum)

[le.petit.actionnaire]

@Hystare

FLAT taxe d’office. (-30%)

Pas tout à fait. Car la Flat Taxe de 30% est « libératoire ». Alors que les 12,8% de PFU ne sont pas libératoires. En fait, celui qui est soumis au PFU a deux cas de figures :

• il opte pour la flat taxe lors de sa déclaration d’IR, et dans ce cas là il ne paiera effectivement que ces 12,8%au titre de l’IR.
• il opte pour l’imposition au barème de l’IR. Dans ce cas, soit il devra compléter son paiement si les 12,8% ne couvrent pas ses impôts, soit il sera remboursé de tout ou partie de son acompte si son imposition est inférieure à 12,8%.

[monst3r]

Concernant la déclaration mensuelle des prélèvements sociaux (17.2%), c est selon le SIE de chacun .

Le mien me permet de le faire qu une fois par an lors de la déclaration annuelle . A chacun d appeller son SIE pour en savoir plus .

Il m’ont dit de ne rien remplir dans la case 2CG sur la 2042 (revenu déjà soumis au PS).
Ceux qui déclare mensuellement devront remplir cette case pour ne pas payer 2 fois

[le.petit.actionnaire]

@MONST3R

Concernant la déclaration mensuelle des prélèvements sociaux (17.2%), c est selon le SIE de chacun .

Il me paraît très étonnant que chaque implantation locale puisse avoir sa propre interprétation de la fiscalité. Bon, en même temps, on parle des impôts… une véritable usine à gaz.

D’autant plus que la 2CG que vous évoquez concerne la déduction des 6,8% de CSG sur certains PS. Ne pas la remplir ne revient donc pas à payer deux fois ses PS, mais seulement à ne pas bénéficier de la déduction de CSG (qui, là encore, est une véritable usine à gaz).

J’ai soumis ma lecture de la chose (sur les PS), aux impôts, en détaillant le plus clairement possible mon raisonnement :

[monst3r]

Je suis peut être tomber sur des incompétents , c est possible mais j ai au moins la preuve écrite si ils reviennent vers moi de ce que j avance.

Ce qui est important avec les impôts, c est d être de bonne foi. Ils ne sont pas si méchant que ça . Si il y a un soucis avec vos PS , il y aura une régularisation point barre et ils vous diront comment faire pour la suite .

Et puis si finalement il faut remplir cette feuille mensuellement , ce n’est qu un chiffre a mettre … Au vu de la différence de frais entre un courtier étranger et français , cela vaut vraiment la peine . Les frais des courtiers français vous défoncent vos gains 2 fois , a l’achat de l action puis à la vente …mais c est un autre sujet …